DE LA COMPOSITION

LA COMPOSITION

 

Article 14

 

La CNDH est représentative des forces sociales engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

 

Elle est composée de neuf membres, chaque genre étant représenté par au moins trente pour cent des membres.

 

Il s’agit de :

 

  1. un représentant des organisations non gouvernementales des droits de l’homme ;
  2. un représentant des ordres professionnels ;
  3. un représentant des syndicats ;
  4. un représentant des universitaires ;
  5. deux représentants des confessions religieuses ;
  6. un représentant des personnes avec handicap ;
  7. un représentant des organisations non gouvernementales des droits spécifiques de la femme ;
  8. un représentant des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

 

Article 15

 

Nul ne peut devenir membre de la CNDH s’il ne remplit les conditions ci-après :

  1. être de nationalité congolaise ;
  2. être âgé de 30 ans au moins ;
  3. être titulaire d’un diplôme de graduat au moins ou d’un titre équivalent et justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans ou plus dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour la Commission;
  4. ne pas appartenir à un organe dirigeant d’une quelconque formation politique ;
  5. faire preuve d’intérêt et de maîtrise dans le domaine des droits de l’homme ;
  6. faire preuve de compétence, de probité morale et intellectuelle ;
  7. produire un extrait de casier judiciaire vierge.

 

 

 

Article 16

 

Les membres de la CNDH sont choisis par l’Assemblée nationale sur une liste de 2 personnalités par groupe dont une femme, désignées par leurs pairs.

 

Toutefois, les représentants des confessions religieuses sont choisis par l’Assemblée nationale sur une liste de 4 personnalités dont deux femmes, désignées par leurs pairs.

 

Article 17

 

Les membres de la CNDH siège à temps plein.

 

Ils sont investis par ordonnance du Président de la République.

 

Article 18

 

La qualité de membre de la CNDH est incompatible avec  les fonctions de :

  1. membre du Gouvernement ;
  2. membre d’autres Institutions de la République et celles d’appui à la démocratie ;
  3. membre des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;
  4. magistrat ;
  5. agent de carrière des services publics de l’Etat ;
  6. cadre de la territoriale ;
  7. mandataire public ;
  8. membres des cabinets des Institutions publiques et des autres Institutions d’appui à la démocratie ;
  9. employé dans une entreprise publique.

 

La qualité de membre de la CNDH est également incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.

 

Article 19

 

Les membres de la CNDH sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, leurs fonctions prennent fin pour cause de :

 

  1. démission ;
  2. empêchement définitif ;
  3. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle ;
  4. déchéance du mandat sur proposition sur proposition de deux tiers des membres pour manquement grave sans préjudice de l’action judiciaire qui peut être engagée contre lui.
  5. décès.

 

Aux termes du présent article, constitue un manquement grave, tout acte ou tout comportement susceptible de compromettre la mission de la CNDH.

 

Article 20

 

En cas de vacance, il y sera pourvu conformément aux dispositions des articles 15 et 16 relatives aux modalités de désignation des membres de la CNDH.

Les membres de la CNDH désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

 

Article 21

 

La CNDH se réunit de plein droit au plus tard  le cinquième jour qui suit son investiture par le Président de la République.

La séance d’ouverture est présidée par le doyen d’âge, assisté de deux membres les moins âgés et porte sur l’élection des membres du Bureau et des coordonnateurs des sous-commissions.