Respect de la légalité dans le processus de renouvellement des membres de la CNDH, la Coalition Nationale pour la Cour Pénal Internationale tire un son d’ALARME.

La Coalition Nationale pour la cour pénale internationale de la RDC (CN-CPI/RDC) appelle, à travers un mémorandum, le président de l’assemblée Nationale au respect strict de la légalité dans le processus de renouvellement des membres de la  Commission Nationale des Droits de l’homme (CNDH).

Cette annonce a été faite lors d’une conférence de presse tenue le mercredi 22 décembre à la salle de conférence du collège Boboto à Kinshasa.

Pour le coordonnateur nationale de la CN-CPI/RDC, Me PAX ANDRE MARIE KITO MASIMANGO, ce mémorandum est adressé au speaker de la chambre en vue d’obtenir le respect de lois de République pour refléter son identité clairement affichée aux terme de l’article 1er alinéa 1 de la Constitution.

« En effet, la CN-CPI/RDC s’est basée sur la lettre la lettre du président de la l’Assemblée Nationale référencée 007/RDC/AN/CP/MNPC/SLM/MNT/12/2021 du 06 décembre 2021 adressée au modérateur et porte – parole du consortium des Organisation non gouvernementales des droits de l’homme (CONGDH), dont l’objet portait sur le renouvellement des membres de la CNDH, ou il a été demandé à ce dernier d’apprêter les dossiers des candidats à déposer le moment venu », a déclaré le coordonnateur nationale Me Pax André Masimango.

La compétence de l’assemblée nationale sur question  de la désignation  des membres de la CNDH telle qu’elle était prévue alinéa  premier de l’article 16 de la loi n° 13/ 11 du 21 mars 2013, a été élucidé sans jambages par l’Arrêt R. CONST. 1604 de la Cour Constitutionnelle du 03 septembre 2021. Cet Arrêt a été  régulièrement  signifié au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Des lors, la compétence de l’assemblée nationale se limite clairement à l’entérinement des membres choisis par elle, après leur désignation par les composantes suivant le processus déclenché par la CNDH.

Au terme de l’article 168 de la Constitution de la RDC, les Arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoire.

Le consortium des Organisations Non Gouvernementales des Droits de l’homme n’existe pas dans tous les répertoires tant des Ministère de la Justice et des Droits Humains que ceux des partenaires des ONG des Droits humain (CNDH, BCNUDH).

Par conséquent la Coalition  Nationale pour la cour Pénal International en RDC rejette et condamne la démarche du Bureau de l’Assemblée Nationale pour n’avoir  pas exécuté l’Arrêt sous R. CONST. 1604 de la Cour Constitutionnelle notifié par la même Cour.

Ainsi, la CN-CPI/RDC a formulé 3 recommandations à l’endroit du président de la chambre basse du Parlement. Primo, de veiller au respect de la légalité dans le processus de désignation des membres de la CNDH. Secundo, de veiller à un processus inclusif qui implique aussi les organisations en provinces. Enfin, d’organiser une réunion interinstitutionnelle Assemblée Nationale –CNDH pour déclencher un processus  crédible. Associer à cette réunion, les experts juristes de la société civile et les partenaires au développement

La CN-CPI/RDC, regroupe plus de 700 ONG de l’ensemble de la RDC, œuvrant essentiellement pour les droits humains et la justice pénale internationale.