La Cour constitutionnelle confirme la légalité de l’élection des membres de la CNDH

La Cour constitutionnelle a jugé irrecevable, mardi 21 juillet, la requête pour inconstitutionnalité de la résolution de l’Assemblée nationale désignant les neuf membres de la Commission Nationale des Droits de l’Hommes (CNDH). La requête avait été introduite par Me Richard Bondo, candidat malheureux à cette institution. La Cour constitutionnelle a par ailleurs confirmé son incompétence à statuer sur les élections au sein des institutions citoyennes dont la CNDH.

Dans sa requête pour inconstitutionnalité, Me Bondo s’est dit injustement exclu de la sélection des membres de la CNDH.

Le conseil de Me Bondo a tenté d’obtenir l’annulation de la résolution de la chambre basse du Parlement, se fondant sur l’article 121 de la constitution. Ce dernier interdit le vote des membres de la CNDH à main levée, ce qu’avait fait l’Assemblée nationale, en lieu place d’un vote à bulletin secret.

Le ministère public a estimé que le choix des membres de la CNDH s’est fait selon le pouvoir  discrétionnaire du bureau de l’Assemblée nationale, conformément au règlement intérieur de cet organe.